Dernière mise à jour : 18 août 2026
Les présentes conditions régissent l’accès au site https://gdsa43.fr/, l’utilisation de ses fonctionnalités et les opérations réalisées en ligne avec le Groupement de Défense Sanitaire Apicole de la Haute-Loire.
1. Éditeur du service
Groupement de Défense Sanitaire Apicole de la Haute-Loire (GDSA43)
Association déclarée
SIREN : 800 327 710 — SIRET : 800 327 710 00029 — RNA W432001666
Adresse : 80 bis avenue de Vals, 43009 Le Puy-en-Velay
Courriel : [ADRESSE E-MAIL PUBLIQUE DU GDSA43]
Pour toute question, consultez le Service d’assistance.
2. Objet du site et des services
Le GDSA43 est une association sanitaire départementale qui contribue à la protection de la santé des abeilles et à l’accompagnement des apiculteurs de Haute-Loire.
Le site permet notamment de consulter des informations, adhérer à l’association, accéder à un espace adhérent, transmettre des demandes ou signalements, s’inscrire à des actions et, lorsque cela est proposé, commander ou payer des produits et services en lien avec les missions du groupement.
Les caractéristiques, prix, critères d’accès et conditions particulières d’une offre sont présentés avant sa validation.
3. Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique le respect des présentes conditions. Pour une adhésion, une commande ou un service payant, l’utilisateur est invité à accepter les conditions applicables avant le paiement.
L’utilisateur déclare disposer de la capacité nécessaire pour réaliser l’opération ou agir avec l’autorisation de la personne ou de la structure qu’il représente.
4. Accès au site
Le GDSA43 s’efforce de maintenir le site accessible et sécurisé. Une interruption peut toutefois intervenir en cas de maintenance, mise à jour, incident, impératif de sécurité ou événement extérieur.
Certaines rubriques sont réservées aux adhérents, aux membres du bureau ou à des personnes expressément habilitées. Il est interdit de contourner ces restrictions ou de communiquer à un tiers un accès personnel.
5. Compte utilisateur
L’utilisateur fournit des informations exactes et les met à jour en cas de changement. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit avertir rapidement le GDSA43 de toute utilisation non autorisée.
Le GDSA43 peut suspendre un compte en cas d’anomalie, de fraude, d’atteinte à la sécurité, de non-respect des présentes conditions ou de perte de la qualité donnant accès au service, après information de l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent.
6. Adhésion à l’association
L’adhésion est soumise aux statuts, au règlement intérieur, aux décisions de l’association et aux conditions de la campagne concernée. Le paiement en ligne constitue une demande d’adhésion ou de renouvellement ; il ne prive pas le GDSA43 du droit de vérifier les informations fournies et les conditions d’admission.
Les droits et services sont ouverts après validation de l’adhésion. Ils sont personnels, sauf disposition particulière, et valables pour la période annoncée. L’adhérent s’engage à communiquer les éléments exacts nécessaires, notamment son identité, ses coordonnées, son numéro NAPI et le nombre de ruches lorsque ces informations sont demandées.
7. Programme Sanitaire d’Élevage et produits sanitaires
L’accès à certains médicaments vétérinaires, produits ou services sanitaires dépend de la qualité d’adhérent, du PSE, des prescriptions, protocoles, contrôles, quantités autorisées, disponibilités et règles applicables.
Une commande en ligne ne peut être interprétée comme une prescription ni comme la garantie d’une délivrance immédiate. Le GDSA43 peut demander un justificatif, ajuster ou refuser une demande qui ne respecte pas le cadre sanitaire ou réglementaire, et procéder alors au remboursement de la somme indûment perçue.
L’adhérent doit respecter les notices, prescriptions, conditions de conservation, délais d’attente, règles de traçabilité et consignes de collecte ou d’élimination. En cas de doute, il doit solliciter le vétérinaire conseil ou un professionnel compétent.
8. Informations et accompagnement sanitaire
Les contenus du site ont une vocation informative, préventive et pédagogique. Ils ne remplacent pas l’examen d’un vétérinaire, une prescription, une visite sanitaire ni les instructions d’une autorité compétente.
En présence d’une mortalité importante, d’une suspicion de maladie réglementée ou d’un danger immédiat, l’utilisateur doit recourir sans délai aux interlocuteurs sanitaires ou services d’urgence appropriés.
9. Signalements
L’utilisateur garantit, autant que possible, l’exactitude des informations transmises dans un signalement et s’abstient de communiquer des données personnelles inutiles concernant des tiers.
Le dépôt d’un signalement n’assure pas une intervention immédiate. Selon sa nature, le GDSA43 peut demander des précisions, orienter l’utilisateur ou transmettre les informations utiles à un vétérinaire, un TSA, un laboratoire, un partenaire ou une autorité compétente.
10. Commandes, prix et validation
Avant paiement, l’utilisateur peut vérifier les caractéristiques essentielles de l’opération, son prix, les éventuels frais et corriger ses informations.
Le contrat est conclu lorsque l’opération et le paiement sont acceptés et qu’une confirmation est envoyée, sous réserve des vérifications particulières mentionnées pour les adhésions et produits sanitaires. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables.
Le GDSA43 peut corriger une erreur manifeste de prix ou de disponibilité avant l’exécution. Dans ce cas, l’utilisateur peut accepter la correction ou obtenir l’annulation et le remboursement de l’opération concernée.
11. Paiement avec Stripe
Les paiements en ligne peuvent être traités par Stripe au moyen d’une interface sécurisée. L’utilisateur garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
Le GDSA43 ne conserve pas le numéro complet de la carte ni son cryptogramme. L’opération peut être refusée, suspendue ou annulée en cas d’échec, d’anomalie, de fraude présumée ou de contestation abusive.
12. Retrait, livraison et exécution
Les modalités de retrait, livraison ou mise à disposition sont indiquées avant la validation de la commande. L’utilisateur doit vérifier les informations fournies et respecter les créneaux, conditions de conservation et consignes annoncées.
Un accès numérique ou un document peut être transmis par courrier électronique ou placé dans l’espace adhérent. L’utilisateur doit vérifier ses courriers indésirables et signaler rapidement toute difficulté.
13. Droit de rétractation
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que la loi le prévoit, l’utilisateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à distance.
Ce droit peut ne pas s’appliquer ou prendre fin dans certains cas prévus par la loi, notamment pour un service entièrement exécuté avec accord préalable, un contenu numérique immédiatement accessible après accord exprès, un événement à date déterminée, un bien personnalisé ou un produit ne pouvant être repris pour des raisons de santé, d’hygiène, de sécurité ou de réglementation lorsque les conditions légales sont réunies.
La demande peut être adressée au Service d’assistance au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Les éventuelles conditions particulières remises avant la commande précisent les modalités applicables.
14. Annulation et remboursement
Les modalités figurent sur la page Service d’assistance et, s’il y a lieu, dans les conditions particulières de l’opération.
Un double débit ou une erreur technique avérée est remboursé après vérification. Les autres demandes sont appréciées selon la nature de l’opération, son état d’exécution, les frais déjà engagés, les contraintes sanitaires et les règles impératives applicables.
15. Dons et contributions volontaires
Lorsqu’un don ou une contribution est proposé, le bénéficiaire et la nature de l’opération sont indiqués avant le paiement.
Le paiement ne donne pas automatiquement droit à une réduction d’impôt. Le GDSA43 ne délivre un reçu fiscal que s’il est juridiquement habilité à le faire et si le versement remplit les conditions légales. Tant que cette capacité n’est pas confirmée, aucune promesse de déduction fiscale ne doit être déduite de la présence d’un bouton de soutien.
Sauf erreur, double débit ou obligation légale, un don régulièrement effectué est définitif.
16. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes, documents, illustrations, photographies, logos, bases, outils et autres contenus du site sont protégés. Une consultation et une courte citation avec indication de la source sont autorisées dans les limites légales.
Toute reproduction substantielle, extraction automatisée, adaptation, republication ou exploitation sans autorisation est interdite, sauf exception légale ou licence expresse.
17. Comportements interdits
Il est notamment interdit :
- d’accéder sans autorisation à un compte, une rubrique restreinte ou des données ;
- d’usurper une identité ou de fournir volontairement de fausses informations ;
- de perturber le site, d’introduire un code malveillant ou de contourner une sécurité ;
- de collecter massivement les contenus ou données sans autorisation ;
- d’utiliser les outils de signalement à des fins malveillantes, diffamatoires ou étrangères à leur objet ;
- de revendre ou détourner un produit ou service obtenu dans un cadre sanitaire réglementé.
18. Responsabilité
Le GDSA43 répond de ses obligations conformément au droit applicable. Il ne peut être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation contraire aux consignes, d’informations erronées fournies par l’utilisateur, de la conservation inadéquate d’un produit, d’un service tiers indépendant ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Aucune clause ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, ni les droits impératifs d’un consommateur.
19. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Les choix relatifs aux cookies peuvent être modifiés depuis le module prévu sur le site.
20. Modification des conditions
Le GDSA43 peut modifier ces conditions pour tenir compte de l’évolution de ses services ou de la réglementation. La version applicable à une opération est celle acceptée lors de sa validation. Une modification importante concernant un service en cours est communiquée lorsqu’elle affecte les droits de l’utilisateur.
21. Droit applicable, réclamation et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, l’utilisateur doit d’abord adresser une réclamation écrite au Service d’assistance.
Si l’opération relève du droit de la consommation et si la réclamation n’a pas permis de trouver une solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
À défaut d’accord amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.
22. Contact
contact@gdsa43.fr
GDSA de la Haute-Loire, 80 bis avenue de Vals, 43009 Le Puy-en-Velay